Édition du 13 janvier 2020

Je m'abonne

Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

Je m'abonne

Contenu

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) assure le suivi des instruments de lutte contre la corruption élaborés par le Conseil de l’Europe. Il vient de rendre son cinquième rapport concernant la France, plus particulièrement centré sur la prévention de la corruption parmi les membres de l’exécutif et des services répressifs. Si le rapport...
La déclaration d’appel affectée d’un vice de forme mais signifiée dans le délai légal requis est valable.
Un décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre.

Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt

PÉNAL

Le prévenu dont la peine d’emprisonnement est mise à exécution sur mandat d’arrêt et dont le maintien en détention a été ordonné par la cour d’appel à l’issue de la...

Crim. 4 déc. 2019, F-P+B+I, n° 19-86.128
Effet du désistement en cours de délibéré

CIVIL

La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré...

Civ. 2^e, 5 déc. 2019, F-P+B+I, n° 18-22.504
2028 : procès du ranking social

IP/IT ET COMMUNICATION

Le 4 décembre 2019, la cour des droits et libertés a jugé, lors d’un procès fictif à l’Assemblée nationale, que le ranking social était contraire aux...

Le droit en débats

Une cassation participative est-elle possible ?

Thomas Perroud

le 06 Janvier 2020

Il s’agit ici de réfléchir à la façon dont la Cour de cassation, comme le Conseil d’État, conçoivent ce moment très particulier d’élaboration du droit qu’est la cassation. Les modes de participation, l’intervention comme l’amicus curiae, ne sont pas conçus pour l’instant pour permettre un accès de la société civile à ce moment crucial...
L’enseignement du droit et les facultés de droit face à la réforme de l’enseignement supérieur

François Cafarelli

le 24 Décembre 2019

Regard critique et désenchanté. 6
Le régime universel va bénéficier des réserves des avocats

Bruno Blanquer

le 17 Décembre 2019

Le premier ministre, Édouard Philippe, vient de rappeler, à la suite du Haut Commissaire aux retraites et du président de la République, que les réserves des avocats (et des autres régimes autonomes) « resteront dans les caisses des professionnels concernés et elles auront vocation, notamment, à accompagner la transition vers le système... 11
L’utilisation du data mining dans la lutte contre la fraude fiscale : une menace pour le respect de la vie privée

Emmanuel Daoud et Imane Bello

le 10 Décembre 2019

L’article 57 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, présenté par le gouvernement le 27 septembre 2019, prévoit la possibilité pour l’administration fiscale et douanière d’utiliser un procédé de data mining. Le data mining est un processus qui permet d’extraire des informations pertinentes à partir d’une certaine masse...
Contentieux de la Dépakine : mise en lumière de la cause d’exonération du producteur

Alexandra Cohen-Jonathan et Heloïse Nouvel

le 09 Décembre 2019

À propos de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 novembre 2019.