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Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt

Le prévenu dont la peine d’emprisonnement est mise à exécution sur mandat d’arrêt et dont le maintien en détention a été ordonné par la cour d’appel à l’issue de la première audience au fond se trouve placé sous le régime de la détention provisoire.

par Fanny Charlentle 13 janvier 2020

Le code de procédure pénale prévoit les règles applicables en matière de décernement d’un mandat d’arrêt et notamment vis-à-vis des conditions de mise en application de ce mandat au travers des articles 135-2 et 465 particulièrement. La Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, apporte des précisions supplémentaires sur le régime de détention applicable à la personne incarcérée sur mandat d’arrêt et dont le maintien en détention a été ordonné à l’issue de la première audience au fond.

En l’espèce, le demandeur a été condamné...

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