Édition du 11 septembre 2020

Contenu

• Cet article est tiré du prochain numéro de Dalloz avocats à paraître très prochainement. Nous remercions la rédaction de nous avoir permis de reproduire le portrait de Gisèle Halimi en avant-première. Gisèle Halimi (27 juillet 1927 - 28 juillet 2020)   La défense, jusqu’au bout, quoi qu’il en coûte. La défense, d’abord pour des hommes et des...
  
• 
  Condamnant la société Spartoo pour manquement aux principes de minimisation et de limitation de la durée de conservation des données, ainsi qu’aux obligations d’information et de sécurité, la CNIL revient sur les bonnes pratiques à adopter pour une activité de commerce en ligne.
• 
  L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.