Statut du parquet : « élargir la question à la problématique plus générale des rapports entre un ministre et un procureur »

Dalloz actualité : Pourquoi adresser ce courrier au Conseil supérieur de la magistrature ?

Xavier Ronsin : Les rapports entre le ministre de la justice et les procureurs sont un sujet récurrent malheureusement depuis une trentaine d’années. Ils sont source de polémiques, de controverses négatives auxquelles assistent impuissants les magistrats du siège.

Toutes ces polémiques altèrent et compliquent le regard que portent les citoyens et les médias sur la justice, son indépendance et son impartialité pourtant réelles. Elles laissent un parfum de soupçon sur la manière dont certains procureurs ont pu mener certaines enquêtes. Car, si ceux-ci appartiennent à l’institution judiciaire, toutes les controverses relatives à leur activité concernent l’institution judiciaire dans son ensemble.

Pour la première fois, la Conférence des premiers présidents, dans une quasi-unanimité, a adopté un texte qui clarifie sa position, son regard, sur le statut du parquet à la française. Nous souhaitons apporter un avis éclairé et apaisé, en dehors de toute polémique, au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Celui-ci a en effet été saisi d’une demande d’avis par le président de la République à la suite de la polémique déclenchée par les propos de l’ancienne procureur national financier (PNF), Éliane Houlette, devant la commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire (v. Dalloz actualité, 3 juill. 2020) sur les conditions de fonctionnement du parquet national financier durant l’enquête concernant M. Fillon.

Si le CSM décidait, comme la Conférence le souhaite, d’élargir la question à la problématique plus générale des rapports entre un ministre de la justice et un procureur ou un procureur général, il nous apparaissait utile, comme un amicus curiae, de donner notre point de vue à la présidente de la formation plénière du CSM saisie de cette demande d’avis du président de la République.

Dalloz actualité : Les politiques, quelle que soit leur coloration, n’ont-ils pas une conception simpliste de la justice ? Au pouvoir, il y a la tentation de la vouloir aux ordres et, dans l’opposition, ils remettent en cause son indépendance ?

Xavier Ronsin : C’est effectivement la lecture qu’en font certains hommes politiques mais heureusement pas tous. Quand ils sont dans l’opposition et qu’une enquête concerne l’un des leurs, la tentation est forte et quasi systématiquement observée, dans le cadre d’une opération de communication et d’une stratégie de défense, de dénoncer un complot politique, une manipulation ou une instrumentalisation de la justice.

À l’inverse, tout pouvoir en place a le souhait ou la tentation d’avoir accès à des informations privilégiées sur les enquêtes dont les développements ou l’issue l’intéressent. Or le cadre légal autorise ces remontées d’information des parquets mais, partant, il jette un soupçon injuste sur le degré d’autonomie et d’indépendance des procureurs dans la conduite de ces enquêtes.

Tous ces procès d’intention sont injustes. En l’état des textes, avec la prohibition des instructions individuelles et la réforme de 2013, le garde des Sceaux et donc le pouvoir exécutif ne peuvent pas influencer une enquête. Toutefois, le ministre de la justice a la possibilité d’être au courant avant tout autre citoyen des développements d’une enquête qui concerne l’un de ses amis ou l’un de ses adversaires. Cette situation nous semble problématique.

Depuis une quarantaine d’années et le rapport Peyrefitte (1977) « Réponses à la violence », la question pénale traverse notre société qui est inquiète de l’évolution de la délinquance, qui réclame à ses gouvernants et à ses politiques des lois de répression et de prévention plus efficaces ou plus sévères.

De manière concomitante, la volonté des législateurs successifs et donc des magistrats de moraliser depuis les années quatre-vingt la vie politique et les financements illégaux de partis politiques ainsi que la corruption de certains élus a concrètement mis en tension « le politique » et le « judiciaire ».

Pourtant, au-delà de son rôle éminent de législateur, le pouvoir politique est en réalité, juridiquement, totalement extérieur par rapport aux enquêtes qui relèvent de l’autorité judiciaire, qu’elles portent sur la délinquance de droit commun ou sur des dossiers politico-financiers.

Croire qu’en nommant des procureurs ou en proposant leur nomination, on va pouvoir influencer ces enquêtes ou la réponse pénale est une illusion et une fausse garantie pour un pouvoir en place.

Paradoxalement, cela le fragilise encore plus, parce qu’on lui reproche injustement et trop souvent une absence de résultats en matière de réponse judiciaire à la lutte contre la délinquance ou qu’on lui prête une influence qu’il n’a pas sur le déroulement de ces enquêtes.

En outre subsiste la question fondamentale, qui a fait polémique dans l’affaire du premier ministre François Fillon et qui pourrait le faire dans d’autres affaires : est-ce qu’une autorité judiciaire, le parquet, dont tout le monde s’accorde à reconnaître qu’elle doit bénéficier d’une indépendance fonctionnelle dans la conduite impartiale de ses enquêtes, doit rédiger des rapports sur des affaires particulières au profit du garde des Sceaux et du chef de l’exécutif, et pour quel usage par celui-ci ?

Il y a une contradiction majeure que la Conférence nationale des premiers présidents souhaite lever.

Sur la nomination des magistrats du parquet, nous demandons, a minima, que la réforme constitutionnelle aboutisse. C’est-à-dire qu’un avis conforme du CSM soit requis pour tout projet de nomination de magistrats du parquet. Ce serait déjà une grande avancée.

Et, dès lors que l’on affirme que les procureurs sont totalement indépendants et doivent le rester, on devrait aller plus loin et de manière plus ambitieuse que le projet de réforme constitutionnelle, et donner le pouvoir de nomination à un organe totalement indépendant du gouvernement comme le CSM, qui je le rappelle comporte une majorité de non-magistrats.

Dalloz actualité : La réforme constitutionnelle sur l’indépendance du parquet ne s’est jamais concrétisée. Comment l’analysez-vous ?

Xavier Ronsin : Cette réforme a été votée par les deux assemblées en 1998 mais le gouvernement n’a jamais réussi à réunir le Congrès par crainte de ne pas obtenir la majorité requise. Et, depuis, elle est sans cesse repoussée.

Qu’est-ce que j’en tire comme conclusions ? Même si cela a été voté par les deux assemblées, ce texte et cette autonomisation des procureurs ne font toujours pas consensus dans la classe politique.

J’imagine qu’une partie de celle-ci a peur d’une autorité judiciaire, le parquet, qui gagne en indépendance, même si pour les magistrats du siège celle-ci est déjà pleine et entière, et craint de ne pas pouvoir subtilement contrôler ou influencer les procureurs.

Sans doute y a-t-il une forme de crainte d’une autorité judiciaire qui soit un pouvoir, et éventuellement un contre-pouvoir, et l’illusion qu’en gardant le système actuel, l’exécutif pourrait conserver, à tout le moins, une information sécurisée sur les procédures judiciaires afin d’en tenir compte dans son action politique.

La Conférence nationale des premiers présidents propose donc de manière radicale qu’il soit mis fin aux rapports des parquets sur les dossiers individuels tout en laissant aux procureurs généraux la rédaction de rapports sur toutes les politiques générales qu’ils mettent en œuvre dans leurs champs de compétence.

Nous proposons un subsidiaire : si le pouvoir politique tient à tout prix aux remontées d’information par les procureurs généraux sur les affaires individuelles, qu’il soit alors transparent avec l’opinion publique et qu’il publie chaque année un rapport sur les affaires pour lesquelles il a obtenu de tels renseignements.

Je reste persuadé qu’avec de telles réformes, qui mettraient fin à la confusion des rôles et des missions et qui renverraient le politique et le judiciaire à leurs missions et responsabilités respectives, la démocratie en sortirait gagnante et que l’on gagnerait collectivement en sérénité par rapport au fonctionnement de la justice et à la confiance indispensable du citoyen en celle-ci.

Propos recueillis par Pierre-Antoine Souchard