Édition du 12 octobre 2023

Contenu

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  La section cyber du parquet de Paris, la tour de contrôle judiciaire nationale sur ce contentieux, compte désormais cinq magistrats épaulés par deux assistants spécialisés et une juriste assistante. Des moyens supplémentaires qui ont été obtenus au fil de l’eau ces dernières années.
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  La Cour de cassation vient réitérer son attachement à l’application littérale de l’article L. 326-12 du code des assurances, portant sur les conséquences d’une décision de retrait d’agrément prononcée à l’encontre d’un assureur sur les contrats d’assurance en cours au jour de la décision.
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  La prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un gestionnaire de patrimoine pour manquement à son obligation d’information et de conseil court, que la responsabilité soit contractuelle ou délictuelle, à compter de la date à laquelle le dommage s’est réalisé ou à laquelle le dommage est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle...