Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 2 octobre 2023

Droit pénal international

Exécution des peines prononcées par la CPI

• L’accord entre le gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 a été publié par décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023. (Décr. n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021)

Révocation de sursis et exécution des peines au sein de l’UE 

• Un État membre peut permettre à une juridiction de cet État, saisie (dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale engagée contre une personne qui a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine, assortie d’un sursis probatoire, rendue antérieurement dans un autre État membre pour des faits différents et qui n’a pas encore été intégralement exécutée) d’une demande tendant à l’exécution de cette condamnation, de révoquer ce sursis et d’ordonner l’exécution effective de cette peine, à condition que ladite condamnation ait été transmise et reconnue dans l’État membre où se déroule la...