Édition du 15 septembre 2025

Contenu

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  L’ancien dispositif de l’avantage sans contrepartie (C. com., art. L. 442-6, I, 1°) permet uniquement un contrôle des services commerciaux. Les opérations d’achat-vente, incluant les remises tarifaires sollicitées à ce titre, sont exclues. La nouvelle mouture de ce dispositif (C. com., art. L. 442-1, I, 1°) devrait permettre un contrôle plus...
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  L’article 314-6 du code pénal, qui incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou à celle d’un tiers, est inapplicable au détournement d’un bien saisi pénalement. Trouve en revanche à s’appliquer l’article 434-22 du code pénal, qui réprime tout...
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  Une partie affectée, qui a voté contre le projet de plan, mais n’a pas saisi le tribunal de la requête prévue à l’article R. 624-64, I, du code de commerce, n’est pas partie à l’instance en adoption du plan. Partant, elle est sans qualité pour déposer, lors de cette instance, une demande tendant à la transmission d’une question prioritaire de...