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Article
Institutions : une réforme taillée pour passer l’épreuve du Congrès
Institutions : une réforme taillée pour passer l’épreuve du Congrès
Quatre projets de loi constitutionnelle ont été présentés au conseil des ministres du 13 mars 2013. Est ainsi relancée une réforme institutionnelle que certains pensaient abandonnée et sur laquelle une majorité des trois cinquièmes pourrait se dégager au parlement.
par Séverine Brondelle 19 mars 2013
Une révision a minima des incompatibilités
Selon le communiqué du conseil des ministres, le premier projet vise à modifier le régime des incompatibilités applicables à l’exercice des fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel. Pour ce dernier, le projet supprime pour l’avenir la catégorie des membres de droit. En revanche, il ne change rien aux incompatibilités imposées aux membres nommés, contrairement à ce qu’avait préconisé la commission Jospin (V. Dalloz actualité, 14 nov. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/155779) ? node/155779 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155779).
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