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L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue le trouble manifestement illicite déterminant la compétence du juge des référés.
par G. Forestle 2 février 2010
Le cœur peut-il justifier une abstention que la loi réprouve ? Le présent arrêt penche sans surprise pour la négative. Les faits sont désormais classiques. Une vingtaine de sans-abri dressent leur tente dans l’aire de jeux d’un ensemble immobilier promis à la démolition. La société HLM propriétaire poursuit leur expulsion devant le juge des référés. Celui-ci décline sa compétence, estimant que la situation imposait un contrôle de proportionnalité qui échappait à son pouvoir.
Pour les magistrats, le seul constat de la méconnaissance du droit de propriété d’autrui n’établissait pas le trouble manifestement illicite obligeant le juge des référés à accorder les mesures...
