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Article
Le sens de l’appellation de clerc de notaire
Le sens de l’appellation de clerc de notaire
L’ancienne appellation de clerc de notaire est réservée aux seuls collaborateurs de l’étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée. Dès lors, une procuration conférée à « tout clerc de notaire » ne saurait valoir pour un salarié employé de l’office en qualité de secrétaire.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 27 juillet 2012
Que faut-il entendre par clerc de notaire ? C’est à cette question que répond la première chambre civile dans cet arrêt du 12 juillet 2012, publié au Bulletin. L’enjeu de cette question terminologique était crucial car la réponse revenait à conditionner la validité d’un titre exécutoire.
Dans le cadre d’un emprunt notarié, l’emprunteuse avait donné procuration à « tout clerc de notaire de l’étude pour la représenter à l’acte », selon un libellé habituel dans la pratique notariale. Les échéances n’avaient par la suite pas dû être honorées étant donné qu’une saisie-attribution...
