Signification : obligation de l’huissier de rechercher le destinataire de l’acte

Si les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile imposent que la signification soit faite à personne, à peine de nullité, selon l’article 693, l’article 659 du même code précise, en son alinéa premier, que, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher son destinataire. Le deuxième alinéa de ce texte prévoit que l’huissier de justice doit ensuite envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification. La Cour de cassation se montre particulièrement attentive au respect de cette exigence, comme en témoigne l’arrêt rapporté.

En l’espèce, une société civile immobilière avait obtenu en justice la résiliation du contrat de bail consenti au locataire d’un des biens dont elle assurait la gestion. Elle lui...