Violences faites aux femmes: adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

Le texte, issu des travaux de la mission d’évaluation de la politique de prévention et lutte contre les violences faites aux femmes (pour une évocation de ses principales dispositions, V. déjà Dalloz actualité, 19 févr. 2010 isset(node/134697) ? node/134697 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134697), comprend trois volets principaux relatifs à la protection des victimes, à la prévention des violences et à leur répression. Il créé d’abord une ordonnance de protection des victimes, inspirée de la procédure de référé devant le juge aux affaires familiales, pouvant également bénéficier aux personnes menacées de mutilation sexuelle ou de mariage forcé ; en tant que preuve de la situation de violences, l’ordonnance devrait permettre de sécuriser provisoirement la situation des victimes (en facilitant le renouvellement du titre de séjour et l’accès à l’aide juridictionnelle). Le texte modifie la définition de la dénonciation calomnieuse pour en limiter l’application aux victimes de violences conjugales, et recentre les dispositifs de protection sur l’intérêt des enfants du couple. Côté prévention, il renforce la lutte contre l’incitation à la violence contre les femmes pouvant être contenue dans les supports audiovisuels, ainsi que la formation des professionnels amenés à se trouver en contact avec des victimes. Il créée également un Observatoire national des violences faites aux femmes. Côté répression, il contient de nouvelles...