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Champ d’application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale
Champ d’application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 5 avril 2013, les dispositions qui excluent du bénéfice de la réduction de cotisations sociales patronales les chambres de commerce et d’industrie, conformes à la Constitution. Cette décision sera prochainement commentée dans les colonnes de Dalloz actualité.
