Haro sur les tournages télévisuels pendant une perquisition

La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a transmis, jeudi 27 avril, aux juridictions une dépêche sur les conséquences de l’arrêt du 10 janvier 2017 de la chambre criminelle relatif à une perquisition filmée (V. Dalloz actualité, 30 janv. 2017, obs. S. Fucini isset(node/182992) ? node/182992 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182992).

La DACG tire les conséquences de cette décision : "Le sens de cette décision justifie qu’à l’avenir aucune personne, autre que celles concourant à la procédure au sens de l’article 112 du code de procédure pénale, et en particulier aucun journaliste, ne puisse assister à l’accomplissement d’une perquisition – et a fortiori ne puisse capter des images de son déroulement - nonobstant l’accord de la personne concernée et l’autorisation délivrée par une autorité publique."

Elle invite par ailleurs les magistrats, en cas de demande de tournage concernant d’autres actes d’enquête, "à la plus grande prudence dans le traitement de ces demandes dans la mesure où la chambre criminelle de la Cour de cassation pourrait être amenée à compléter sa jurisprudence en étendant le principe d’une nullité sans grief à d’autres actes d’investigation réalisés dans des conditions caractérisant une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction."

Marine Babonneau