La vidéosurveillance de la cellule de Salah Abdeslam maintenue

La Conseil d’État a rejeté, ce jeudi 28 juillet 2016, l’appel en référé de Salah Abdeslam contre l’ordonnance du 15 juillet 2016 rendu par le tribunal administratif de Versailles. Le principal suspect dans l’organisation des attentats de Paris du 13 novembre 2015 continuera à être surveillé jour et nuit pendant sa détention.

Salah Abdeslam soutenait notamment que l’arrêté du 9 juin était illégal (V. chronologie). Mais, entre le moment du premier référé-liberté et la tenue de l’audience en appel, le 28 juillet, la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 allait tout changer. Le Conseil d’État rappelle en effet que conformément aux dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie le caractère manifestement illégal d’une atteinte portée à une liberté fondamentale à la date à laquelle il statue.

Lors de l’audience, Maître Waquet, avocate au Conseil et représentante de Salah Abdeslam devant le Conseil d’État avait soutenu l’inverse : « La loi du 21 juillet n’est pas applicable aujourd’hui et ne peut pas rétroagir pour valider une décision antérieure ! » La haute juridiction souligne elle, que « les moyens par lesquels M. Abdeslam conteste la légalité de l’arrêté […] sont susceptibles d’être utilement présentés au soutien d’un recours pour excès de pouvoir » mais « ne sauraient établir à la date de la présente ordonnance l’existence d’une atteinte manifestement illégale portée au respect de la vie privée du requérant ».

En outre, le Conseil d’État estime que la décision du garde des Sceaux revêt un « caractère nécessaire ». Compte tenu, en effet « du caractère exceptionnel des faits pour lesquels Salah Abdeslam est poursuivi » et « du contexte actuel », les juges relèvent que l’administration pénitentiaire a pour obligation de prévenir « toute tentative d’évasion ou de suicide de l’intéressé ». Maître Waquet avait une autre interprétation : « La mesure était nécessaire. Au départ. Nous sommes conscients du caractère spécifique du dossier, mais là, ça fait trois mois. Salah Abdeslam ne se plaint peut être pas au médecin pénitentiaire, mais il se plaint à sa juge d’instruction. Quand on prend un rythme de croisière, ça n’est plus nécessaire. »

L’inquiétude, pour Maître Waquet et Maître Berton, c’est que la vidéosurveillance perdure jusqu’au procès. « Quatre ans », estiment-ils. La décision du garde des Sceaux, elle, vaut pour trois mois. Le 17 septembre, elle prendra fin et une nouvelle procédure pour le prolongement de la vidéosurveillance sera, sûrement, ouverte.

Site du Conseil d’État

Chronologie

27 avril 2016 : Salah Abdeslam est placé en détention à Fleury-Mérogis et de fait sous vidéoprotection : une décision « orale » selon M^e Waquez, avocate de l’intéressé. Le représentant du garde des Sceaux soutient de son côté que la décision était écrite et notifiée, mais la pièce n’est pas au dossier.

9 juin 2016 : Le garde des Sceaux prend un arrêté portant création de traitements de donnée à caractères personnels relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention.

17 juin 2016 : Le garde des Sceaux décide de placer Salah Abdeslam sous vidéoprotection pour trois mois. La décision est notifiée à l’intéressé le 18 juin.

15 juillet 2016 : Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette le référé-liberté formé par Salah Abdeslam pour cesser la vidéoprotection.

21 juillet 2016 : L’article 9 de la loi prorogeant l’état d’urgence pour six mois reprend les termes de l’arrêté du 9 juin et permet le placement sous « vidéosurveillance » du mis en examen « dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération ».

28 juillet 2016 : Le Conseil d’État, statuant en référé, rejette la demande de Salah Abdeslam.