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Les 7 nouveaux projets d’ordonnances présentés en conseil des ministres

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par Pierre Januelle 1 avril 2020
• Projet d’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19
• Projet d’ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021
• Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
• Projet d’ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires
• Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel
• Projet d’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
• Projet d’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

 

Commentaires

par le 1 avril 2020 - 18:34.

J'ai toujours apprécié DALLOZ, pour sa réactivité et la structure de ces publications.

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