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Absorption d’une société titulaire d’une garantie hypothécaire : impact en cas de procédure collective du créancier

Dans la mesure où le livre foncier mentionnait comme créancier hypothécaire, au titre de l’inscription litigieuse, la société absorbée et que cette inscription avait été encore renouvelée au nom de celle-ci postérieurement au traité de fusion, le liquidateur de la société débitrice n’avait pas à délivrer à la société absorbante l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée.

par Xavier Delpechle 25 juin 2019

La société Ehalt a été mise en liquidation judiciaire le 20 septembre 2011, le jugement d’ouverture ayant été publié au BODACC le 27 octobre 2011. Le liquidateur a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 octobre 2011, invité la société Dynamic environnement, portée au livre foncier comme titulaire d’une garantie hypothécaire, à déclarer ses créances. Ce qu’elle...

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