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Accès des entreprises en difficulté à la commande publique

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique. 

par Jean-Marc Pastorle 24 juin 2020

L’ordonnnance du 17 juin, prise sur le fondement de la loi 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-1, s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui prévoyait un assouplissement des règles de la commande publique pendant l’épidémie (v. AJDA 2020. 704 ), certainement insuffisant pour faire de cette dernière un « outil de la relance économique » (v. F. Lichère, La commande publique, la crise sanitaire et la relance économique, AJDA 2020. 1105 ). Elle précise...

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