Accident de service : avis de la commission de réforme et contrôle du juge

Lorsqu’elle apprécie la date de consolidation ou l’état de santé d’un fonctionnaire victime d’un accident de service, la commission de réforme ne donne qu’un avis, estime le Conseil d’État, qui précise que le juge exerce un contrôle normal sur la décision de l’autorité sur ces sujets.

M^me A…, fonctionnaire de la commune de Bègles, avait été victime d’un...