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Article
Autorité absolue de la chose jugée d’un jugement annulant un refus de permis de construire
Autorité absolue de la chose jugée d’un jugement annulant un refus de permis de construire
L’autorité absolue de la chose jugée fait obstacle à ce qu’un permis de construire soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé pour un motif identique à celui qui avait été censuré dans l’instance initiale.
par Jean-Marc Pastorle 22 octobre 2018
La société Juwi EnR avait déposé une demande de permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Vesly (Eure), qui a été refusée par le préfet de l’Eure. Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a annulé ce refus. Par un nouvel arrêté, le préfet de l’Eure a accordé le permis de construire sollicité. Celui-ci a été à nouveau annulé après une saisine de la commune de Vesly. La cour administrative d’appel de Douai a...
