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Article
Caducité d’une circulaire à la suite de la disparition des dispositions interprétées
Caducité d’une circulaire à la suite de la disparition des dispositions interprétées
par Carine Bigetle 25 novembre 2014
Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 12 novembre, que la modification ou la sortie de vigueur des dispositions législatives ou réglementaires qu’une circulaire entendait interpréter rend cette dernière caduque sur ce point et que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre elle deviennent sans...
