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Article
Candidature d’une personne publique à un marché : office du juge du référé précontractuel
Candidature d’une personne publique à un marché : office du juge du référé précontractuel
Lorsque le candidat à un marché public est une personne morale de droit public, le juge du référé précontractuel doit vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaît pas le principe de spécialité auquel il est tenu.
par Diane Poupeaule 24 septembre 2015
La commune de Brie avait lancé une procédure négociée pour la réalisation d’études d’urbanisme portant sur la création d’une zone d’aménagement concerté. L’offre du groupement emmené par la société URBEA, dont faisait partie l’association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) des Pays de la Loire, avait été retenue. Un juge du référé précontractuel avait annulé cette procédure à compter de...
