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Article
Cession des équipements de l’écotaxe : l’identité des cessionnaires n’est pas communicable
Cession des équipements de l’écotaxe : l’identité des cessionnaires n’est pas communicable
Le Conseil d’État précise à propos des documents relatifs à la cession par l’État des équipements développés pour la mise en œuvre de « l’écotaxe » poids-lourds, ce qui relève du secret industriel et commercial.
par Emmanuelle Maupinle 20 octobre 2021
À la suite de l’abandon du projet d’écotaxe poids-lourds, les services des domaines ont cédé les équipements développés par la société Ecomouv’. La société Axxès, société habilitée de télépéage, dont le contrat a été résilié, a demandé à l’État de lui communiquer les documents relatifs à la cession de lots d’équipements électroniques standards. Sa demande ayant été rejeté, la société s’est tournée vers le tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête.
Pour justifier son refus, l’État soutient que les documents en cause ne seraient...
