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Compétence pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation
Compétence pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation
Le pouvoir de délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation d’une agglomération appartient au maire au titre de son pouvoir de police, quand bien même ces voies relèveraient du domaine public de l’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 avril 2014
Dans le combat juridique que livre depuis plusieurs années la commune de Chambord pour le maintien de ses prérogatives face à l’établissement public du domaine national de Chambord, la première vient de remporter une victoire devant le Conseil d’État. La haute juridiction a, en effet, décidé qu’il appartient au maire de la commune, au titre de ses pouvoirs de police, de délivrer les permis de stationnement sur les voies de la (petite) agglomération. Au-delà du cas très particulier de Chambord, l’arrêt apporte d’intéressantes précisions sur l’autorité compétente pour délivrer un permis de stationnement.
En l’espèce, l’établissement...
