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Article
Concours de la force publique : le propriétaire n’est pas tenu d’agir par l’intermédiaire d’un huissier
Concours de la force publique : le propriétaire n’est pas tenu d’agir par l’intermédiaire d’un huissier
par Valérie Avena-Robardetle 14 février 2014
Ce n’est pas parce qu’il n’a pas été saisi par huissier de justice que le préfet n’est pas tenu d’accorder au propriétaire le concours de la force publique pour l’exécution d’une ordonnance d’expulsion.
Si les articles L. 153-2 et R. 153-1 du code des procédures civiles...
