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Condamnation du tiers saisi, porteur de parts non libérées

par Valérie Avena-Robardetle 24 mai 2016

Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés (Com. 23 avr. 2013, n° 12-18.453, Dalloz actualité, 2 mai 2013, obs. A. Lienhard isset(node/159444) ? node/159444 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL,...

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