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Conditions de mise en place du vote par Internet aux élections professionnelles

Le vote électronique aux élections de la fonction publique impose que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes de complète information de l’électeur, de libre-choix de celui-ci, d’égalité entre les candidats, de secret du vote, de sincérité du scrutin et de contrôle du juge, puisse être assuré.

par Marie-Christine de Monteclerle 12 octobre 2018

Les fonctionnaires hospitaliers pourront voter par internet lors des prochaines élections professionnelles. Un peu plus de deux mois avant le scrutin du 6 décembre, le Conseil d’État a rejeté le recours de la Fédération CGT santé action sociale contre le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.

C’est l’occasion pour la Haute juridiction de poser les règles qui doivent entourer de telles modalités de vote dans la fonction publique. Elle considère que, « si le vote électronique par Internet est susceptible de constituer, pour...

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