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Article
Le Conseil d’État réaffirme la fermeté du dispositif d’accès à l’électricité nucléaire
Le Conseil d’État réaffirme la fermeté du dispositif d’accès à l’électricité nucléaire
par Donia Necible 27 juin 2022
Si les 20 TWh de volume additionnel d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) consentis par le gouvernement pour 2022 semblent témoigner d’un assouplissement conjoncturel du dispositif (v., à propos de l’« affaire EDF », AJDA 2022. 560 
), le Conseil d’État est venu réaffirmer l’intangibilité des volumes alloués aux opérateurs pour une période de livraison fixe.
Par une délibération du 6 mai 2021, la Commission de...
