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Article
Le Conseil d’État revoit les critères de définition des zones commerciales
Le Conseil d’État revoit les critères de définition des zones commerciales
Le Conseil d’État a partiellement censuré le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi Macron de 2015 relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
par Jean-Marc Pastorle 6 septembre 2017
La prise en compte du critère de l’importance de la population à desservir, retenu pour déroger au repos dominical dans les magasins des zones commerciales, méconnaît les articles 6 et 7 de la Convention internationale du travail n° 106 adoptée à Genève le 26 juin 1957. Ainsi en a jugé le Conseil d’État, qui censure cette seule disposition du décret d’application de la loi Macron sur l’ouverture des commerces le dimanche.
Plusieurs syndicats avaient saisi la Haute juridiction...
