Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Conseil de l’Europe : lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives

Le 30 janvier 2019, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté trente-cinq lignes directrices pour faciliter l’utilisation et la gestion des preuves électroniques dans les systèmes juridiques et dans la pratique juridictionnelle.

par Laurent Dargentle 12 février 2019

Conçues comme un outil pratique destiné aux 47 États membres, pour les aider à adapter le fonctionnement de leurs mécanismes de règlement des litiges afin de remédier aux problèmes que posent les preuves électroniques...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :