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Contrefaçon : nature de la publicité du jugement de condamnation
Contrefaçon : nature de la publicité du jugement de condamnation
La mise en ligne du dispositif jugement faite à l’initiative de la victime de contrefaçon ne constitue pas en soi un acte de dénigrement.
par Jeanne Daleaule 6 novembre 2017
Intéressante question que celle posée devant la chambre commerciale le 18 octobre 2017 : en substance, la victime de contrefaçon peut-elle diffuser le jugement de contrefaçon rendu en sa faveur ? Dans l’affirmative, cette diffusion est-elle limitée ?
En matière de brevet d’invention, comme c’était le cas en l’espèce, l’article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle dispose, en son deuxième alinéa, que « la juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa...
