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Article
Contrôle de l’application du droit de l’Union : la Commission toujours plus engagée
Contrôle de l’application du droit de l’Union : la Commission toujours plus engagée
La Commission européenne a publié, le 9 juillet 2015, son 32e rapport annuel consacré à l’application du droit de l’Union pour l’année 2014, à travers un bilan général, des statistiques et les principales avancées en la matière.
par Elisabeth Autierle 31 août 2015
Lors de ce rapport, la Commission rappelle l’importance de son rôle dans la surveillance de la bonne applicabilité du droit de l’Union européenne (UE) dans les législations des États membres en vertu de l’article 291, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). De ce fait, elle montre son engagement en tant que « gardienne » du droit de l’UE en collaborant étroitement avec les États membres au moyen des projets « EU Pilot ». L’efficacité de ces projets dans la diminution du risque de la mauvaise applicabilité du droit de l’Union a été démontrée (V., sur le rapport 2013, Dalloz actualité, 26 oct. 2014, obs. N. Napela isset(node/169075) ? node/169075 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL,...
