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Contrôle de la surveillance numérique des salariés dans les entrepôts d’Amazon : le Conseil d’État freine l’impulsion donnée par la CNIL

Il n’y a parfois pas besoin d’un système d’intelligence artificielle ultra sophistiqué pour mettre en place une redoutable surveillance des personnes ; constat qui n’a pas échappé à la CNIL lorsqu’elle a sanctionné la société Amazon Logistique France pour la mise en place d’un système de surveillance numérique des salariés particulièrement intrusif dans ses entrepôts. Or, par sa décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’État tempère l’élan initié par la CNIL.

Contexte et procédure. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie de plaintes à l’encontre de la société Amazon France Logistique pour des mesures excessives de surveillance des salariés dans ses centres de distribution en France. À partir de l’automne 2019, la CNIL a opéré plusieurs missions de contrôle dans les locaux administratifs de la société et deux de ses entrepôts, pour examiner les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Amazon, dont les traitements relatifs au suivi de l’activité des salariés. Après une procédure d’environ trois ans, la formation restreinte de la CNIL a rendu une délibération le 27 décembre 2023 dans laquelle elle a condamné Amazon pour plusieurs manquements au RGPD à une sanction administrative de 32 millions d’euros et à la publication de la décision avec anonymisation à l’expiration d’un délai de deux ans (CNIL, Délib. SAN-2023-021 du 27 déc. 2023, CCE 2024. Comm. 26, obs. G. Loiseau). Amazon a formé un recours contre cette délibération devant le Conseil d’État qui a statué par une décision du 23 décembre 2025. En considérant que certains manquements établis par la CNIL n’étaient pas caractérisés, il a réduit l’amende administrative à 15 millions d’euros.

Présentation des traitements examinés. Dans sa décision, la CNIL commence par présenter de manière pédagogique les traitements mis en œuvre par la société. Deux types de traitements sont examinés. Les premiers sont les dispositifs de vidéosurveillance, installés dans les entrepôts, qui n’appellent pas de précisions particulières. Les seconds sont des traitements d’indicateurs individuels, relatifs à la qualité du travail, à la productivité et aux périodes d’inactivité des salariés, à partir des scanners dont ils sont équipés, lorsqu’ils sont affectés à des tâches dites « directes ». Ces tâches sont de quatre ordres (réception, rangement, prélèvement et emballage des marchandises) et sont à distinguer des tâches dites « indirectes », qui ne sont pas ou pas entièrement réalisées au moyen des scanners (comme la recherche des erreurs de processus ou la formation des nouveaux salariés aux processus de base). Les scanners permettent de mesurer le volume de production grâce aux données collectées en continu sur l’activité des salariés. Ces données brutes collectées sont ensuite transformées en statistiques et en indicateurs spécifiques associés à l’identité du salarié. D’un côté, les statistiques sont tirées en continu et peuvent être horaires, semi-journalières, journalières ou hebdomadaires (par ex., « X produits traités sur la dernière heure ; X erreurs commises sur une demi-journée ; X erreurs commises sur une semaine » (Délib. CNIL, préc., § 21). De l’autre côté, les indicateurs spécifiques issus des données sont classés en trois catégories. Premièrement, les indicateurs « qualité » correspondent aux actions des salariés susceptibles d’engendrer des erreurs de qualité (par exemple, scanner trop rapidement un article ou se tromper d’emplacement). Deuxièmement, les indicateurs « productivité » sont relatifs à la productivité de chaque salarié (par exemple, le nombre d’articles traités par heure ou les derniers scans effectués). Troisièmement, les indicateurs « périodes d’inactivité » sont destinés à contrôler les interruptions des salariés durant leur temps de travail. Toutes ces données sont accessibles en continu, et pendant trente-et-un jours, notamment par les managers, via les outils informatiques de suivi de l’activité. Par ailleurs, des rapports de performance hebdomadaires sont automatiquement établis pour chaque salarié sur la base des données collectées en continu.

Solutions divergentes. La CNIL a relevé des manquements aux articles 5, § 1, c (principe de minimisation des données), 6 (principe de licéité des traitements), 12 et 13 (obligation d’information des personnes concernées) et 32 (obligation d’assurer la sécurité des données) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD). Globalement, la CNIL reproche une « surveillance informatique disproportionnée » de l’activité des salariés dans les entrepôts par le biais des traitements mis en place (Délib. CNIL, § 168). Si le Conseil d’État approuve la violation du principe de minimisation des données, car le volume et la granularité des données traitées étaient disproportionnés par rapport aux finalités invoquées, il se montre autrement moins strict pour la violation du principe de licéité, ce qui le conduit à réformer substantiellement le montant de l’amende administrative prononcée. Du reste, si certains éléments de la décision de la CNIL n’étaient pas contestés, ils nous offrent d’utiles précisions sur les exigences du RGPD et méritent que l’on s’y arrête, certes plus brièvement.

Des manquements au RGPD confirmés

Des violations des obligations d’information et de sécurité des données non contestées

Exigence d’une information complète

La CNIL a relevé un double manquement à l’obligation d’information posée aux articles 12 et 13 du RGPD. Selon ces textes, qui participent au principe de transparence des traitements, les informations doivent être fournies, en principe par écrit, d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Au travers de sa délibération, la CNIL rappelle d’abord, fort utilement pour le droit du travail, que l’information doit être effectivement donnée à toutes les personnes concernées, aussi bien aux salariés du responsable de traitement qu’aux intérimaires. En l’espèce, Amazon n’informait les intérimaires du traitement des données brutes et des indicateurs récoltés au moyen des scanners qu’en mettant un document à disposition sur l’intranet. Or, cette information était doublement insuffisante. D’une part, si le document était bien déposé sur l’intranet, les intérimaires n’étaient pas invités à en prendre connaissance avant la collecte de leurs données. D’autre part, la mise à disposition de l’information sur l’intranet n’est pas une mesure d’information suffisante pour des salariés qui travaillent au quotidien dans des entrepôts et non dans un bureau sur un ordinateur (Délib. CNIL, §§ 136 et 137). La CNIL rappelle ensuite que l’information doit être complète conformément à l’article 13 du RGPD. En l’espèce, à propos des dispositifs de vidéosurveillance, Amazon ne fournissait pas l’indication de la durée de conservation des données, du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL et des coordonnées du délégué à la protection des données, ni sur les panneaux eux-mêmes, ni sur tout autre support ou document auquel les panneaux auraient pu renvoyer (Délib. CNIL, §§ 139 à 145).

Exigence de sécurisation de l’accès aux données

La CNIL a également relevé un manquement à l’article 32 du RGPD, qui, avec l’article 5, § 1, f), élèvent l’obligation d’assurer la sécurité des données au rang des principes fondamentaux. Le responsable de traitement doit mettre en place des mesures suffisantes de sécurité qui s’apprécient au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, et de l’état des connaissances et du coût des mesures (Délib. CNIL, § 150). Deux défauts sont ici relevés. Premièrement, le compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance d’un entrepôt était un compte partagé par toutes les personnes habilitées. Or, la CNIL rappelle que l’interdiction des comptes partagés figure parmi les précautions indispensables (Délib. CNIL, § 151). Deuxièmement, le mot de passe n’était pas assez robuste : il était seulement exigé qu’il comporte deux séries de caractères (minuscules et chiffres) et aucune mesure de sécurité complémentaire (telle qu’une temporisation d’accès au compte après plusieurs...

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