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Défiscalisation des dons aux associations : un contrôle possible, mais inappliqué
Défiscalisation des dons aux associations : un contrôle possible, mais inappliqué
Récemment la défiscalisation des dons aux associations anti-élevage a fait l’objet d’attaques des députés LR qui ont voulu y mettre fin. Mais pour un rapport sénatorial, le fisc peut déjà supprimer la défiscalisation des dons aux associations commettant des actes illégaux. Et différents instruments ne sont toujours pas mis en œuvre par l’administration, treize ans après leur adoption.
par Pierre Januel, Journalistele 15 décembre 2022
La défiscalisation des dons pour les associations à but non lucratif a un coût important. Selon les derniers chiffres diffusés par Bercy, cela représentait une dépense fiscale de 1,74 milliard d’euros en 2022 : 4,8 millions de foyers fiscaux ont déclaré 2,84 milliards d’euros de dons aux impôts. Un rapport des sénateurs Jean-François Husson et Éric Jeansannetas vient de se pencher sur le sujet.
Si pour délivrer des reçus fiscaux, l’association doit respecter plusieurs critères, il n’existe pas de contrôle a priori systématique par l’administration. Cela poserait des problèmes techniques et serait une piste peu efficace....
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Code des associations et fondations 2022, annoté et commenté (N)
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14e édition
