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Article
Délai de recours d’une commune contre un permis de construire délivré par le préfet
Délai de recours d’une commune contre un permis de construire délivré par le préfet
par Diane Poupeaule 17 mars 2016
Les dispositions procédurales de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables à une commune qui entend contester un permis de construire délivré par le préfet.
M. et Mme B. avaient déposé auprès de la commune de Chapet une demande de permis de construire un immeuble de deux étages. La commune se trouvant dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, la délivrance de ce permis relevait, compte tenu de l’existence d’un désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le...
