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Article
Désordres évolutifs : garantie décennale de l’entrepreneur et responsabilités civiles
Désordres évolutifs : garantie décennale de l’entrepreneur et responsabilités civiles
La garantie décennale s’applique aux désordres repris deux ans après la réception de l’ouvrage, qui s’aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement au-delà du délai de prescription, dès lors qu’ils sont évolutifs et susceptibles de compromettre la stabilité du bassin.
par Fanny Garciale 21 avril 2015
La responsabilité civile délictuelle de l’expert est engagée lorsqu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour apprécier la gravité et le degré évolutif des désordres, sa faute étant à l’origine de la persistance des dommages.
La responsabilité civile contractuelle de l’auteur des travaux de reprise est engagée pour manquement à son obligation de conseil ayant participé à la persistance des dommages. Bien qu’intervenant pour exécuter les préconisations de l’expert, il lui appartenait de procéder à des vérifications minimales et d’émettre auprès des maîtres de l’ouvrage des réserves sur l’efficacité des travaux prescrits par l’expert.
À la suite d’une erreur de conception de leur piscine, un couple de particuliers a fait procéder à des travaux de reprise afin d’enrayer les désordres apparus deux ans après réception de l’ouvrage. Trois ans plus tard de nouveaux désordres apparaissent. L’assureur de l’entrepreneur a alors pris en charge une deuxième fois le coût des travaux de reprise. Huit ans après les désordres réapparaissent, conduisant les propriétaires du bien à assigner l’entrepreneur, son assureur et l’entreprise ayant procédé aux derniers travaux de reprise, en vue d’obtenir indemnisation de leur préjudice.
Application de la théorie des...
