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Article
Droit à l’erreur des collectivités : le Sénat persiste
Droit à l’erreur des collectivités : le Sénat persiste
Le Sénat a adopté, en dépit de l’opposition du gouvernement, une proposition de loi créant un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 janvier 2020
Le gouvernement s’oppose toujours à l’instauration d’un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales. Mais le Sénat est obstiné. Il a adopté, le 16 janvier, une proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.
Lors de l’examen de la loi ESSoC, qui a créé un...
