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Article
Émoluments des avoués : exclusion des intérêts moratoires étranger à la dette du calcul de l’intérêt du litige
Émoluments des avoués : exclusion des intérêts moratoires étranger à la dette du calcul de l’intérêt du litige
Les intérêts moratoires, étrangers au montant de la dette, tel qu’évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base de calcul des émoluments de l’avoué. Viole les articles 9, 11 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, une cour d’appel qui inclut dans l’intérêt du litige compte, le montant des intérêts au taux légal à compter d’une certaine date avec capitalisation au taux légal.
par Medhi Kebirle 28 février 2014
L’arrêt rapporté est relatif au calcul des émolument dus à l’avoué au titre des frais et dépens.
En l’espèce, un pourvoi avait été formé à l’encontre d’un arrêt ayant laissé à la charge de l’une des parties les dépens par elle exposés dans un litige. Celle-ci contestait le certificat de vérification des dépens délivré, par le premier président d’une Cour d’appel, à l’avoué qui l’avait représentée dans cette instance.
Pour déterminer le montant des frais et dépens dus par cette partie à l’avoué, le premier président d’une Cour d’appel avait inclus dans l’intérêt du litige le montant des intérêts au taux légal à compter d’une certaine date, avec capitalisation annuelle dont le point de départ avait également été fixé.
La Cour de cassation censure toutefois cette décision au visa des articles 9, 11 et 25 du décret n° 80-608. Elle reproche au juge du fond d’avoir ainsi procédé pour...
