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Encadrement des loyers parisiens : publication du nouvel arrêté

Un arrêté du 21 juin 2017 du préfet de la région Île-de-France fixe, pour la période comprise entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris.

par Yves Rouquetle 3 juillet 2017

Texte d’application du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers d’habitation, l’arrêté du 21 juin 2017 émanant du préfet de la région Île-de-France fixe, à compter du 1er août 2017, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris.

Conformément aux articles 17 (locaux non meublés) et 25-9 (locaux meublés) de la loi du 6 juillet 1989, ces loyers sont exprimés par...

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