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Un arrêté du 21 octobre 2024 détermine les loyers de référence applicables pour un an à compter du 25 novembre 2024 dans vingt-quatre communes du Pays basque.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dallozle 7 novembre 2024
À compter du 25 novembre 2024
Texte d’application de l’article 140 modifié de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 (au sujet duquel, v. nos obs. in Dalloz actualité, 7 nov. 2023), un arrêté du 21 octobre 2024 fixe, pour une année à compter du 25 novembre 2024, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés sur le territoire de vingt-quatre communes du...
