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Le décret annuel de blocage des loyers prend en compte la stigmatisation des passoires énergétiques par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 6 septembre 2022
Mesures de blocage
Comme tous les ans à pareille époque est publié un décret qui, peu ou prou, reconduit pour une année supplémentaire les mesures préexistantes de « blocage » des loyers de locaux d’habitation nus ou meublés situés en zone tendue au sens de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989. Sont concernées les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants.
Ces mesures de blocage, qui peuvent se cumuler avec l’expérimentation de l’encadrement préfectoral des loyers mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018, connaissent toutefois des exceptions (lorsque le logement fait l’objet d’une première...
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Code des baux 2023, Annoté et commenté
01/2023 -
34e édition
