Exceptions de procédure : respect du contradictoire en cas de jugement sur le fond

Par ces deux arrêts rendus le 4 septembre 2014, la Cour de cassation rappelle les exigences du contradictoire sur l’office du juge lorsque ce dernier n’est saisi que d’une exception de procédure.

Dans la première affaire (n°13-20.676), il s’agissait d’une opposition formée par une société à l’encontre d’une ordonnance d’injonction de payer du président d’un tribunal de commerce la condamnant. Deux sociétés agissant respectivement en qualité de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire de la société condamnée ont soulevé devant le tribunal de commerce une exception de connexité qui fut rejetée par la juridiction. Celle-ci avait, dans la même décision, prononcé la condamnation de la société à verser certaines sommes qu’elle avait ensuite fixées au passif du redressement judiciaire de celle-ci. Cassant la décision au seul visa de l’article 16 du Code de procédure civile, la Cour précise que le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l’affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du litige doit, préalablement, inviter les parties à conclure sur le fond si elles ne l’ont déjà fait. Or, elle observe qu’en l’occurrence, il résulte ni de la procédure ni du jugement que les sociétés défenderesses qui s’étaient bornées à soulever une exception de connexité en demandant le renvoi de l’affaire devant un autre tribunal avaient été invitées à conclure sur le fond.

Dans le second arrêt (n° 12-24.530), le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon s’était déclaré matériellement incompétent au profit d’un tribunal de grande instance. La juridiction ayant condamné une partie au paiement d’une certaine somme, cette dernière avait interjeté appel de la décision. Elle avait en outre soulevé devant la cour...