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Article
Exercice de l’activité d’avocat par un professeur de droit
Exercice de l’activité d’avocat par un professeur de droit
Un enseignant-chercheur qui exerce l’activité d’avocat ne peut intervenir qu’en défense pour une personne publique.
par Anne Portmannle 6 mars 2015
Dans un courrier adressé en réponse au député Charles de Courson (UDI), la garde des Sceaux, Christiane Taubira a précisé quelle était la situation des professeurs d’Université et enseignants chercheurs qui exercent la profession d’avocat et quelles étaient les limites à leur liberté d’exercice.
L’exercice de l’activité d’avocat est possible
Les dispositions de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires édictent que ceux-ci doivent consacrer l’intégralité de leur activité personnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ces dispositions leur défendent d’exercer à titre professionnel une activité lucrative....
