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Article
Exercice illégal du droit par un courtier en assurances
Exercice illégal du droit par un courtier en assurances
La cour d’appel de Grenoble, statuant en appel d’une ordonnance de référé, a interdit sous astreinte à une personne, qui exerce le métier de courtier en assurances, l’activité de consultation et de négociation au profit d’assurés, pour des litiges étrangers à la mise en œuvre de contrats d’assurances établis par son intermédiaire.
par Anne Portmannle 29 juillet 2014
La personne poursuivie se plaignait de l’ « acharnement de l’Ordre des avocats à son égard ». Titulaire d’une habilitation de courtier en assurance, elle avait, après été employée au sein de grands groupes d’assurances créé une entreprise de conseil et courtier en assurances. L’Ordre des avocats de Chambéry a eu connaissance de ses activités et l’a assignée devant le juge des référés, sur le fondement du trouble manifestement illicite. Devant le juge des référés, le courtier a demandé l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, qui permet de solliciter le renvoi devant une autre juridiction limitrophe lorsqu’un auxiliaire de justice du ressort est partie au litige. Le juge des référés a fait droit à la demande et renvoyé les parties à mieux se pourvoir....
