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Manque de base légale l’arrêt d’appel prononcé sans rechercher si une mise à la retraite était un moyen approprié et nécessaire.
par Marie Peyronnetle 18 mars 2016
Le droit de l’Union admet que les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires (V. art. 6, § 1, dir. 2000/78/CE, 27 nov. 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail).
Cette disposition a déjà permis à maintes...
