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Article
Impact sur le délai d’appel d’une notification au lieu et place d’une signification du jugement du JEX
Impact sur le délai d’appel d’une notification au lieu et place d’une signification du jugement du JEX
par Valérie Avena-Robardetle 14 septembre 2015
Alors que l’ancien droit se contentait de notifications effectuées par le greffe, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 a modifié l’article 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution, pour imposer la signification des décisions du juge de l’exécution sauf exception.
En l’occurrence, une banque avait fait délivrer à une société civile immobilière (SCI) un commandement de payer valant saisie immobilière le 9 août 2012, puis l’a fait assigner à l’audience...
