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Article
Interruption de la prescription en cas de recours devant le juge des pensions militaires d’invalidité
Interruption de la prescription en cas de recours devant le juge des pensions militaires d’invalidité
Le recours formé devant le juge des pensions militaires d’invalidité interrompt le cours de la prescription pour les préjudices autres que ceux que la pension a pour objet de réparer et liés à une infirmité imputable au service.
par Emmanuelle Maupinle 12 janvier 2022
Il résulte de l’article L. 4123-2 du code de la défense, ainsi que des articles L. 2 et L. 79 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, que « le recours formé devant une juridiction statuant sur les contestations en matière de pensions militaires d’invalidité porte sur...
