Irrecevabilité de la demande de délai de grâce formée après l’audience d’orientation

Rien n’empêche après délivrance du commandement de payer que, sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil, des délais de paiement soient solliciter jusqu’à l’audience d’orientation. Le juge de l’exécution pourra parfaitement les accorder (C. pr. civ., art. 510, al. 3 ; Circ min. Justice, 14 nov. 2006, art. 3.4.2.3). Mais au-delà, l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution s’y oppose. Aux termes de cet article en effet, aucune contestation et demande incidente ne peut plus être formée après l’audience d’orientation. À cet égard,...