Le juge administratif doit vérifier l’applicabilité des dispositions invoquées devant lui

Un litige portant sur le principe d’inconstructibilité posé par l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme a été l’occasion pour le Conseil d’État de souligner « qu’il appartient au juge administratif de vérifier que les dispositions invoquées devant lui sont applicables au litige qui lui est soumis » et ce même d’office.

Le Conseil d’État était saisi...