Le juge du référé mesures utiles et la messagerie électronique du détenu

Condamné à un an de prison, M. B… a demandé au juge des référés de lui accorder une autorisation exceptionnelle de connexion unique afin d’éviter que les données archivées ne soient effacées et que son compte ne soit bloqué. Le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a refusé de faire droit à sa demande au motif qu’elle n’était pas au nombre de celles qu’il avait le pouvoir de satisfaire.

Le Conseil d’État, après avoir rappelé l’office du juge des référés de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, relève que les données archivées par M. B… sur ses comptes de messagerie électronique doivent être regardés comme des biens personnels. De plus, eu égard à sa qualité de détenu, il ne pouvait être autorisé à utiliser un ordinateur connecté à un réseau informatique relié avec l’extérieur du centre de détention afin d’accéder à ses comptes de messagerie électronique pour prévenir la destruction des données y figurant et en conserver l’usage.

Dès lors, estime le Conseil d’État, « les demandes formées par l’intéressé, qui présentent un caractère conservatoire et ne font obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, notamment de refus, sont, sous réserve de l’existence d’une situation d’urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du droit mis en cause et de l’absence de contestation sérieuse, au nombre de celles dont peut être saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ». Après annulation de l’ordonnance, il prononce un non-lieu à statuer, M. B… étant sorti de prison.